Conditions d’utilisation
La version allemande de ces conditions est la seule juridiquement contraignante. Cette traduction est fournie à titre indicatif.
Ces conditions s’appliquent à l’utilisation de l’application iPhone Brief-ly. L’essentiel d’abord : Brief-ly lit, traduit, résume et classe. Brief-ly n’est pas un conseil juridique ou fiscal et peut se tromper. Seule la lettre originale fait foi.
1. Fournisseur
Mohammad Al Qudah · Rebmannsweg 3 · 79539 Lörrach · AllemagneE-mail : support@brief-ly.app
2. Ce que fait Brief-ly
Brief-ly crée des fichiers PDF à partir des photos de vos lettres, en fait lire automatiquement le contenu par un service d’IA, le traduit et le résume dans votre langue, détecte les dates et les échéances, les ajoute si vous le souhaitez au calendrier et aux rappels, et classe les lettres dans des dossiers. L’application est une aide pour comprendre et organiser. Les résultats sont générés de façon entièrement automatique et ne sont vérifiés par aucun être humain.
3. Pas de conseil juridique ou fiscal
Brief-ly ne fournit pas de services juridiques au sens de la loi allemande sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz, RDG) ni de conseil fiscal. L’application n’examine pas votre situation sur le plan juridique, n’évalue pas si une réclamation, une accusation ou une décision est fondée, n’estime pas les chances de succès et ne recommande pas de former opposition, de payer, d’admettre ou de contester quoi que ce soit. Les résumés, traductions et indications « Prochaine étape » ne font que reprendre ce que dit la lettre.
Brief-ly ne remplace ni un avocat, ni un conseiller fiscal, ni un centre de conseil. Pour les lettres de tribunaux, de la police, du parquet, de cabinets d’avocats, d’agences de recouvrement, d’huissiers ou du service des étrangers, ainsi que pour les amendes, procès, injonctions de payer (Mahnbescheid), résiliations ou autres affaires ayant des conséquences juridiques, faites-vous conseiller à temps par un professionnel.
4. Aucune garantie d’exactitude ni d’exhaustivité
Les systèmes d’IA peuvent mal lire ou mal traduire un texte, omettre des éléments importants ou mal classer. En particulier, des échéances peuvent manquer ou être mal calculées ; les délais que Brief-ly calcule lui-même (p. ex. un délai d’opposition à partir d’une notification supposée trois jours après la date de la lettre) ne sont que des estimations. Les entrées de calendrier, rappels et notifications sont une aide ; leur création et leur remise ne sont pas garanties. Lisez donc vous-même chaque lettre importante ou faites-la traduire, et vérifiez les montants, dates et délais sur l’original. Vous êtes responsable du respect des délais et des décisions que vous prenez sur la base d’une lettre.
5. Vos obligations
Ne scannez que des lettres que vous êtes autorisé à traiter – des lettres qui vous sont adressées ou adressées à des personnes et entreprises pour lesquelles vous pouvez agir ou dont vous avez l’accord. N’utilisez pas l’application à des fins illicites et n’essayez pas de contourner techniquement les limites d’utilisation.
6. Utilisation gratuite et abonnement
Un nombre limité de lettres peut être lu gratuitement ; le volume actuel est indiqué dans l’application. Au-delà, un abonnement est proposé ; il est souscrit, facturé, renouvelé et résilié via l’App Store d’Apple. Le prix, la durée et une éventuelle période d’essai sont indiqués avant l’achat. L’abonnement se renouvelle automatiquement si vous ne le résiliez pas dans les réglages de l’iPhone au moins 24 heures avant son terme. Les conditions d’Apple s’appliquent également, y compris le Contrat de licence utilisateur final des applications sous licence (EULA). Pour prévenir les abus, le nombre de lettres par jour peut être limité.
7. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et dans la mesure d’une garantie accordée.
En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que si nous manquons à une obligation contractuelle essentielle dont l’exécution permet l’utilisation normale de l’application et au respect de laquelle vous pouvez légitimement vous fier (obligation essentielle). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique de ce type de contrat. Pour l’utilisation gratuite, nous ne sommes responsables qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
Étant donné que l’application ne fournit expressément aucun conseil juridique et que les contenus sont générés automatiquement (points 3 et 4), l’exactitude et l’exhaustivité d’un résumé, d’une traduction ou d’un calcul de délai ne font pas partie des obligations contractuelles essentielles. Pour les préjudices résultant du fait que vous vous fiez à un résumé au lieu de vérifier la lettre originale ou de vous faire conseiller, notre responsabilité est donc limitée à l’alinéa 1.
8. Disponibilité
Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement sans interruption, mais ne pouvons garantir une disponibilité permanente. L’application utilise des services tiers (p. ex. Anthropic, Cloudflare, Apple) sur la disponibilité desquels nous n’avons aucune influence. Vos fichiers sont stockés sur votre iPhone ; sauvegardez en plus vos documents importants, p. ex. via iCloud.
9. Protection des données
La manière dont nous traitons vos données est décrite dans la politique de confidentialité.
10. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions si l’application ou la situation juridique change. Nous vous informerons des modifications importantes dans l’application ; vous les confirmerez avant votre prochain scan.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Le droit allemand s’applique. Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives du pays de votre résidence habituelle. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Mise à jour : octobre 2026